Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.
2. Comités social et économique (Droit du travail)
Dictionnaire juridique
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein d'un établissement distinct, […] L1221-13, L2211-1, L1221-17, L1271-10, L2232-22, L2142-1, L6412-1, […]
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[…] transmissions sont fixées par décret. Article L133-5-9 L'organisme mentionné à l'article L . 133-5- 10 est chargé, […] 2° Des sommes que l'employeur décide d'acquitter sur la base du 1° du B de l'article L. 1271 -1 du code du travail , si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L . 133-5- 10 du présent code et l'organisme ou l'établissement habilité mentionné à l'article L. 1271-10 du code du travail […]
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