Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret et dénommé " Titre Emploi-Service Entreprise ".
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
Lire la suite…[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/000003 du 20/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] 1/ Sur la qualification de la mise à pied notifiée le 22 décembre 2014. […] doit recevoir la qualification de mise à pied conservatoire au sens de l'article L. 1332-3 du code du travail. […] a été rémunérée après le mois d'août 2012 dans le cadre du dispositif « TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE » relevant des articles L. 1273-1 et suivant du code du travail. C'est ainsi que l'article L. 1273-5 dispose que : « L'employeur qui utilise le Titre Emploi Service Entreprise est réputé satisfaire ' aux formalités suivantes : 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit ' pour les contrats de travail à temps partiel ».
[…] * 1 500 € d'indemnité de requalification ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 1273-1 du code du travail et à celles de l'article 14 de la convention collective applicable, relatives à l'engagement d'un extra. […] Par ailleurs, l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de la lettre Acoss no 2009-045 du 16 avril 2009 et de l'article D. 1273-7 du code du travail, […] Selon les termes de l'article L. 1273-5 5o) du code du travail, […] aux formalités suivantes : (…) l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel.
[…] Or, la succession de ces contrats à durée déterminée sans respect du délai de carence n'était pas prévue par les dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail s'agissant d'un contrat conclu pour surcroît d'activité ; ainsi, l'employeur n'a pas respecté le délai de carence prévu par l'article L.1244-3. […] — les contrats de travail litigieux ont été conclus dans le cadre d'un Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et par application de l'article L.1273-5 du code du travail, […] Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que selon le dispositif du titre emploi service entreprise instauré par les articles L.1273-1 et suivants du Code du travail, […]