Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, […] si, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, les conseils de prud'hommes constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 et L. 1422-1 à L. 1422-3 du nouveau code du travail définissent leurs compétences ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Article 33 I. – (…) II. – (…) III. – Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: « En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, […] L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; 2.
Lire la suite…[…] D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ; les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ;
[…] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, […] de la nouvelle partie réglementaire de ce code ; qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; / 3° Du premier président de la cour d'appel ; […] ce faisant, méconnu les dispositions de l'article L. 1422-1 du code du travail, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, […] dans le délai de trois mois, leurs observations et avis. ; qu'aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; […]
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a. […] Considérant, dans ces conditions, que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, […] L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; l.
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