Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant que la SAS B C D soutient que les demandes de Monsieur X Y relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au motif qu'il n'a exercé ses activités que sur la zone aéroportuaire d'B'; qu'elle affirme que, dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie pas des options offertes aux salariés par l'article R.1412-1 du code du travail en matière de saisine de la juridiction prud'homale'; […] Que, par ailleurs, l'article L.1422-2 du même code dispose que les aérodromes, dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale';
[…] L'ensemble de ces éléments caractérise l'existence de fonctions complexes, multiples, en majorité exercées à domicile et en tout cas en dehors de tout établissement au sens de l'article R. 1412.1 2° du code du travail ce qui justifie la compétence du Conseil de Prud'hommes de B. […] Monsieur E-F A conteste toute dérogation au droit du travail et à la règle du maintien du salaire posé par l'article L. 1226-11 du code du travail tant que le salarié n'est pas licencié ou reclassé, protection d'ordre public ainsi qu'à la règle tenant à l'obligation d'une deuxième visite médicale. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 1422- 2 du code du travail, […]
[…] 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. […] Toutefois, en application de l'article L1422-2 du code du travail, le décret n°89-309 du 11 mai 1989 a rattaché 'l'emprise de l'aérodrome de Roissy Charles de Gaulle' au tribunal de grande instance de Bobigny.