Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 5
Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs, représentants, les placiers ou les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient leur dernière activité professionnelle ou dans le ressort duquel est situé leur domicile, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
[…] l ' article L . 1225-16 est de cinq par procédure 🌍 Modification article L1524-8 du Code du travail (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application à Mayotte de l'article L . 1226-7 , […] les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l ' article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-315 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, du second alinéa de l'article L. 1423-3 du code du travail et du dernier alinéa de l'article L. 1441-11 du même code.
[…] Par ordonnance rendue le 9 octobre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mars 2025. […] L'article R.1423-5 du code du travail prévoit que chaque section est composée des conseillers prud'homaux affectés selon la répartition arrêtée conformément aux dispositions de l'article R.1441- 1 du code précité, étant précisé que l'article L.1441-1 du code précité commande l'affectation de ces conseillers par conseil, […] l'illégitimité de l'élection du président du conseil de prud'hommes faisant partie de la composition de jugement, au visa des articles L.1449-1, L.1441-11 et L.1441-16 du code du travail, […]
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente 🌍 Modification article L1441-11 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6 , […] dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. […] Le scrutin est 🌍 Modification article R1441-17 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : En application de l'article L. 1422-2 , […] les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l' article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section 🌍 L'administrateur ad hoc en assistance éducative, […]
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