[…] — dire et juger que son emploi d'adjointe de direction relève du statut cadre en application de l'annexe n°6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; […] L. 1441-6 du code du travail pour accéder au statut cadre. […] Cette nouvelle convocation étant intervenue dans le délai d'un mois du premier entretien préalable du 19 novembre 2009, l'employeur disposait d'un nouveau délai d'un mois à compter de l'entretien du 14 décembre pour notifier la sanction définitive en application de l'article L. 1332-2 du code du travail.

[…] — que la décision est entachée d'erreur de droit ; que l'article L 1441-6 du code du travail ne vise pas spécifiquement les journalistes, dont le statut de cadre dépend du positionnement hiérarchique au sein de la convention collective et de l'étendue des responsabilités qu'il exercent ; que les articles L7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du code du travail ne prévoient pas que les journalistes doivent être considérés comme des cadres ; que la convention collective des entreprises de presse prévoit bien que le statut de cadre est réservé aux salariés dont les fonctions supposent l'exercice d'un commandement et de responsabilités impliquant une délégation d'autorité de l'employeur ; […] Vu l'ordonnance, en date du 21 janvier 2009, fixant la clôture de l'instruction au 6 février 2009 ;