Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
L'article L. 1441-16 du code du travail réserve aux seuls nationaux la possibilité d'être candidats aux élections prud'homales. […]
Lire la suite…En conformité à l'article L. 1441-16 du code du travail qui restreint l'éligibilité des conseillers prud'homaux aux personnes de nationalité française, l'arrêté du 21 avril 2008 rappelle que "les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française". À l'heure de l'ouverture des frontières intra européennes, […] CJCE, 16 septembre 2004, aff. C-465/01, comm. c/ Autriche). […] Dès lors, conformément au droit communautaire, l'article L. 1441-6 du code du travail prévoit que seules les personnes disposant de la nationalité française peuvent être éligibles aux fonctions de conseillers prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation permettent aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'exercer un mandat syndical ou des fonctions de représentation du personnel en dépit de leur qualité d'agent public, l'exercice de tels mandats ou fonctions n'est pas, par lui-même, de nature à leur conférer la qualité de salarié au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail ; que, par suite, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article L. 1441-16 du code du travail, sont éligibles aux élections aux conseils de prud'hommes 1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que cet aménagement ne porte pas davantage illégalement atteinte aux droits d'accès au juge et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas de nature à porter atteinte au droit à se présenter aux élections prud'homales que les personnes visées à l'article L. 1441-16 du code du travail tirent de cet article ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail, […] collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : « L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, […] par lui même, pas contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que sont prévues les garanties légales de nature à assurer le respect de ces principes ; […]