Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 31 mars 2016, […] collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : « L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12. » ;
[…] prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L . 2121- 1 pour le collège des salariés (…). » Aux termes de l'article L . 1441-4 du même code : « Le garde des sceaux, […] en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423 -2 et, […] l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 […]
[…] 4. L'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections, chacune comprenant au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés, et l'article L. 1423-1-1 du même code précise que, […] Aux termes de l'article L. 1441-4 du code du travail : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 », c'est-à-dire, […] et « pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ». […]
Selon le principe posé par l'article L. 1423-1-1 du code du travail, chaque entreprise est rattachée à une de ces sections en fonction de la convention ou de l'accord collectif qui la régit, qui lui-même dépend de son domaine d'activité. […] R 1423-4 C. trav.) ; […] Ce rapprochement entre les deux dispositifs semble efficace et équitable. […] L. 1523-1 C. trav.) et de ce que la CGTG (Confédération générale du travail de la Guadeloupe) a obtenu 56% des voix exprimées au collège de la production agricole de la chambre d'agriculture, qui est celui dont les suffrages sont pris en compte pour le calcul des pourcentages, en vertu de l'article R. 1441-4 du code du travail, […]
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