Article L1441-27 du Code du travail
Article L1441-26Article L1441-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 février 2012, n° 10/10944Infirmation

[…] Il résulte des articles L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail que le conseiller prud'homme ne peut être licencié qu'après obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail. […] Z en était le seul salarié), à savoir les dispositions de l'article L.1441-27 du code du travail qui prévoit l'information de l'employeur par le mandataire de la liste concernant le nom du salarié présent sur la liste des candidats et les dispositions de l'article D.1442-14 du code du travail qui prévoit l'envoi par le greffier en chef à l'employeur , dans les huit jours de l'installation d'un conseiller prud'homme, d'une information sur la date d'entrée en fonction de ce salarié.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 juin 2012, n° 11/02386Infirmation

[…] ' le 27 avril 2011, jugement du Tribunal correctionnel de Paris condamnant M. […] Aux termes de l'article L.4613-1 du code du travail, […] telle que prévue par le texte susvisé, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions de l'article R.1441-70 du code du travail, mais aussi antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié qui doit en rapporter la preuve, soit à la date de notification par le mandataire de la liste de la proposition de sa candidature dans le cas où cette formalité prévue par l'article L.1441-27 du même code a été effectivement accomplie.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 novembre 2008, n° 08/00910Infirmation

[…] que les dispositions des anciens articles L 513-4 § 3 devenu L 1441-27 et R 513-31 devenu D 1441-63, R 513-116 devenu D 1442-14 du code du travail prévoyant l'information de l'employeur, d'une part de la candidature par le mandataire de la liste, d'autre part de l'installation du conseiller prud'homme par le greffier en chef du conseil, n'ont pas pour effet de modifier le principe de l'opposabilité à tous des résultats des élections résultant de la publication de la liste des conseillers élus au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).