Article L1441-27 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-4 alinéa 3, Code du travail - art. L513-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions3


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 novembre 2008, n° 08/00910
Infirmation

[…] La SA D E réplique qu'elle n'a connu le statut de conseiller prud'hommes de Monsieur B que dans le cadre de la présente instance, l'intéressé n'ayant pas respecté la loi de modernisation sociale du 17 JANVIER 2002 ayant aménagé l'article L 513-4 al 3 devenu L 1441-27 du code du travail et prévoyant en amont une information de l'employeur par le mandataire de liste (en l'espèce Monsieur B lui-même) relative à la candidature aux élections prud'homales ainsi qu'une information relative à l'installation du salarié dans ses fonctions par le greffier en chef du conseil, dispositions également ignorées par la Cour de Cassation. […]

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Action·
  • Election·
  • Droit d'option·
  • Homme·
  • Statut·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Titre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 février 2012, n° 10/10944
Infirmation

[…] En revanche, il n'évoque pas les informations prévues par le code du travail au sujet du salarié candidat aux élections de conseiller prud'homme et du salarié élu et installé dans ses fonctions, qui ont dû être communiquées à l'employeur, […] Z en était le seul salarié), à savoir les dispositions de l'article L.1441-27 du code du travail qui prévoit l'information de l'employeur par le mandataire de la liste concernant le nom du salarié présent sur la liste des candidats et les dispositions de l'article D.1442-14 du code du travail qui prévoit l'envoi par le greffier en chef à l'employeur , dans les huit jours de l'installation d'un conseiller prud'homme, […]

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  • Statut protecteur·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Fraudes·
  • Conseiller·
  • Dommages et intérêts

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 juin 2012, n° 11/02386
Infirmation

[…] M. C X produit aux débats un courrier en recommandé avec Accusé de réception daté du 29 juillet 2008 émanant du mandataire de liste de l'Union Syndicale Solidaires Paris, courrier adressé à la SAS ED et rédigé en ces termes : « En application de l'article L.1441-27 du code du travail, je vous notifie que ' Monsieur C X ' (sera candidat) aux élections prud'homales du 03 décembre 2008 sur la liste de l'Union syndicale Solidaires dans la section Commerce et services commerciaux» (pièce 15).

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  • Réintégration·
  • Election·
  • Candidat·
  • Liste·
  • Statut protecteur·
  • Lettre de licenciement·
  • Travail·
  • Syndicat·
  • Nullité·
  • Salarié
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