Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] et fait valoir ses droits en déposant un mémoire en défense dans le délai légal, ne justifie pas d'un grief et ne peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible […] énumérées, le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité […] D..., mandataire des listes Union pour les droits des employeurs : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, « les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) « et l'article R. 1441-73 qu'il » … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, […] le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application, les articles L. 1441-39 et R. 1441-171 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "… les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, […] 5( statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens … ; » ;Considérant qu'aux termes de l'article L.1441-39 du code du travail : « Les contestations relatives à l'éligibilité, […] qu'aux termes de l'article L.1441-40 du même code : « Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, […] les modalités des opérations préparatoires au scrutin en prévoyant notamment à l'article D.1441-78 dudit code : « Au vu des listes électorales, […]
[…] Vu la délégation du président du Tribunal prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative ; […] — le rapport de M me X, vice-présidente déléguée qui précise que l'incompétence soulevée est invoquée sur le fondement des dispositions des articles L.1441-39, L.1441-40, D.1441-78 et R.1141-171 du code du travail ;