Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L'autorité administrative ;
2° Le procureur de la République ;
3° Tout électeur ;
4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
[…] et fait valoir ses droits en déposant un mémoire en défense dans le délai légal, ne justifie pas d'un grief et ne peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible […] énumérées, le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, « les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) « et l'article R. 1441-73 qu'il » … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, […] le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application, les articles L. 1441-39 et R. 1441-171 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1441-39 du code du travail : « Les contestations relatives à l'éligibilité, […] sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort. » ; qu'aux termes de l'article L.1441-40 du même code : « Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, […] intitulée « L'organisation du scrutin », les modalités des opérations préparatoires au scrutin en prévoyant notamment à l'article D.1441-78 dudit code : « Au vu des listes électorales, un arrêté du préfet, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées des articles L.1441-39, L.1141-40, […]
[…] — le rapport de M me X, vice-présidente déléguée qui précise que l'incompétence soulevée est invoquée sur le fondement des dispositions des articles L.1441-39, L.1441-40, D.1441-78 et R.1141-171 du code du travail ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées des articles L.1441-39, L.1141-40, D.1441-78 du code du travail et du deuxième alinéa de l'article R.1441-171 du même code que les contestations relatives à la fixation de la liste des bureaux de vote en vue de l'élection aux conseils de prud'hommes au titre de la préparation des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire ; […]
Cette ordonnance modifie la partie législative du code du travail, […] les autres dispositions procédant aux adaptations rendues nécessaires par la réforme. L'article 1er de l'ordonnance met en place le nouveau mode de désignation, en procédant à la substitution d'un chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » au chapitre Ier « Election » du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail (actuellement L. 1441-1 à L. 1441-40). […] L'article 2 adapte les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne la protection du salarié candidat à la fonction prud'homale du fait du passage au nouveau mode de désignation, […]
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