Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation
Article L1442-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Commentaires • 18
Enfin, la ministre défenderesse n'a pas commis d'erreur de droit en estimant, au vu des critères fixés par le code du travail, […] et que, par suite, alors même qu'elle avait signé cette convention, elle n'avait pas à figurer dans la liste des organisations syndicales représentatives. […] L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière. […] ne satisfaisait pas, à la date de la signature de cet accord, au critère de transparence financière requis par les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail, peu important que la représentativit […] L. 1442-1 du code du travail impose à tout conseiller prud'homme désigné pour la première fois de suivre, […]
Lire la suite…[…] « Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. […] telles que le placement de l'intéressé en congé de maladie ou en congé de maternité, qui l'auraient mis dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans le délai fixé. »
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Toutefois, ces formations des conseillers prud'hommes prévues par l'article L. 1442-1 du code du travail, financées par l'Etat, n'entrent pas dans le cadre de celles instituées par l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et en suite duquel il incombe à l'employeur de garantir au salarié pour leur adaptation à leur poste de travail, et tandis qu'il est constant qu'à l'exception d'une formation au logiciel Euricia, l'association puis la société Orseu n'ont offert aucune formation à M. […]
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Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. … Il appartient au premier président de la cour d'appel concernée de constater l'inexécution de cette obligation et de fixer la date de cessation des fonctions, sans pouvoir tenir compte, le cas échéant, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 27 octobre 2022, n° 20/02203
[…] En application de l'article L.1442-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objectif de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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