Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
L. 1442-1 du code du travail) sans que le premier président de la cour d'appel ne puisse tenir compte d'éventuelles circonstances ayant rendu impossible la réalisation de cette obligation. Ledit premier président se trouve donc en compétence liée. […] Voici le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du rec. : « Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, […]
Lire la suite…L. 1442-1 du code du travail). […] D. 1442-10-1) et confie son organisation à l'Ecole nationale de la magistrature (art. D. 1442-10-2). […] Une obligation similaire a depuis été introduite pour les juges consulaires par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 6 . 1 Rapport d'information n° 653 (2018-2019) de Mmes Canayer, Delattre, Féret et Gruny, […] déposé le 10 juillet 2019, p. 44. 2 Ancien article L. 514-3 du code du travail, issu de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 3 Article L. 1442-2 […] L. 722-17 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : « Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. / (…) Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel (…) ».
[…] en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), […] Le renvoi de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code rend applicable aux congés de formation pris par les salariés de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en leur qualité de membres d'un conseil de prud'hommes la règle d'assimilation de ces congés à du travail effectif. […] A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
[…] 5. L'arrêté contesté a pour seul objet d'organiser les désignations complémentaires de conseillers prud'hommes, en application des articles L. 1441-25 et L. 1441-26 du code du travail. D'une part, il n'a été pris ni pour l'application des ordonnances susmentionnées des premiers présidents des cours d'appel constatant la démission des quatre conseillères prud'hommes, ni pour l'application de l'article D. 1442-10-1 du code du travail soumettant à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. D'autre part, ni ces ordonnances des premiers présidents des cours d'appel ni l'article D. 1442-10-1 du code du travail ne constituent la base légale de l'arrêté litigieux du 7 juin 2019.