Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
[…] CONDAMNER la défenderesse à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage jusqu'à concurrence de 6 mois conformément à l'article L. 1235-4 du Code du Travail […] 08.03.2001)." […] Page 8 […] * Les dépens de la présente instance Etant rappelé que les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis à vis des parties conformément à l'article L1442-8 du Code du travail les dépens sont ceux limitativement
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