Article L1443-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-9 alinéa 1 fin et alinéa 2, Code du travail - art. L1443-3 (T), Code du travail - art. L513-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017

Commentaires2


1Quel sort pour un conseiller prud’homal privé d’une affiliation syndicale ? Indépendance du juge et instance paritaire
www.ellipse-avocats.com · 15 novembre 2021

C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. […] Le législateur prévoit des cas dans lesquels le conseiller est « réputé démissionnaire » (L.1442-1 du code précité ou L.1442-13 dudit code) comme le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de formation initiale dans délai fixé. […]

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2Employeurs gare au délit d'entrave
www.cabinet-zenou.fr

Ils concernent autant la représentation élue du personnel (leet ses membres), la(les organisations syndicales et leurs représentants dans l') ou encore lesqui exercent un mandat représentatif externe à l'(les conseillers prud'hommes par exemple).Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales infractions :L'entrave relative à la représentation syndicale :L'article L. 2146-1 du Code du travail réprime […] dont disposent les organisations syndicales en vertu de l'article L.2141-4 du Code du travail. […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.489
Rejet

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Il convient de rappeler les termes de l'article L.1443-1 du code du travail, qui dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'hommes, notamment par méconnaissance des articles L. 1442-2,L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros ».

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.489

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

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