Article L1442-7 du Code du travail
Article L1442-6Article L1442-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. [Brèves] Du droit au repos du salarié absent de l'entreprise pour l'exercice de ses activités prud'homalesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 avril 2018, n° 17/00401Confirmation

[…] — sur le fondement des articles R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail, […] Selon l'article L.1134-1 du code du travail, […] Selon l'article L. 1442-5 du code du travail, […] le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. L'article L 1442-6 du même code dispose que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles. Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, […]

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[…] Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Nîmes par arrêt du 7 avril 2015. […] reprochant à son employeur de ne pas respecter les dispositions de l'article L1442-7 du code du travail. […] Selon l'article L. 1442-5 du code du travail, […] le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. L'article L 1442-6 du même code dispose que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, […] Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922Infirmation

[…] Il convient de rappeler les termes de l'article L.1443-1 du code du travail, qui dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'hommes, notamment par méconnaissance des articles L. 1442-2,L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros ».

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Document parlementaire • 0

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