Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article LO6434-2 I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa. L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de …
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Chômage partiel : les nouvelles dispositions du décret assouplit le recours à ce dispositif Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) prévoit de reformer le dispositif du recours au chômage partiel en introduisant différentes mesures d'assouplissements. Dans le texte tel qu'il figure à ce jour dans le code du travail, il est précisé à l''article R 5122-1 du code du travail que : « L'employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque l'entreprise est …
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