Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L. 1522-8 du code du travail ;
[…] 7. Selon l'article L. 812-1 al. 6, devenu L. 1522-8 du code du travail, alors en vigueur, […] sans constater qu'une telle déclaration préalable d'embauche avait effectivement été adressée à l'organisme social compétent en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail. […] la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que le salarié ne pouvait pas prévoir à quel rythme il devait travailler, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L.1522-3 et suivants et L.3123-1 et suivants, du code du travail ;
[…] en date du 7 juillet 2016. […] Que la loi d'orientation pour l' Outre-mer du 13 décembre 2000 a créé le titre de travail simplifié (TTS), régit par les articles L 1522-3 à L1522-12 du code du travail, […] que l'article L.1522-8 du code du travail prévoit que « l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.1242-12 et L.1242-13, […] ALORS en toute hypothèse QU'aux termes de l'article L. 1522-8 du code du travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1522-3 et suivants et R. 1522-1 et suivants du code du travail ; […] ensemble l'article L. 1522-7 du même code ;
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
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