Article L1221-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L620-3 (AbD), Code du travail L620-3 alinéa 4, Code du travail - art. L320 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
34 textes citent l'article

Commentaires64


1Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 11 mars 2024

L'article L.8221-5 du code du travail dispose : […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

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2Travailler avec des auto entrepreneurs : comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

L'article L.8221-5 du code du travail dispose : […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

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3La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé
rocheblave.com · 25 février 2024

Selon l'article L.1221-10 du code du travail, […] Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2021, n° 18/06513
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche prescrite par l'article L. 1221-10, à la délivrance de bulletins de paie prescrite par l'article L. 3243-2, et aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.

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2Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/05224
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..

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3Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2016, n° 14/03346
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ALSTOM GRID SAS aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, […]

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