Article L1522-11 du Code du travail

Article L1522-10

Article L1522-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 20 juin 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Rupture d'un pacte socialAccès limité

Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010

2. Rupture d'un pacte socialAccès limité

Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le juge du fond est appelé à rechercher les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Dans le cas contraire il ne donne pas de base légale à sa décision. (Chambre sociale 11 septembre 2019 pourvoi n°17-24879 et divers autres, BICC n°915 du 1er février 220 et Legifrance). […] L1226-24, L2325-29, L1225-56, L1522-11, L1226-2 et s., L3141-5, L5212-13.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 mai 2018, n° 16/00251Irrecevabilité

[…] — en l'espèce, la question soumise à la Cour consiste justement à déterminer si c'est l'employeur qui est tenu de délivrer les documents ou la Caisse générale de sécurité sociale et le débat porte bien sur la détermination de la personne sur laquelle repose la charge des documents prévus par les articles R 1522-1 et L. 5421-2 du Code du travail. […] — l'ordonnance de référé querellée a été notifiée à la Sarl INFO PLUS TELEMEDIA le 25/11/2016, […] — les dispositions particulières de l'article L 1522-11 du code du travail destinées à économiser à l'employeur des démarches administratives en les regroupant et les faisant gérer par la CGSS, […]

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Document parlementaire • 0

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