Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les articles L. 2141-12 et L. 4611-8 du code du travail, respectivement relatifs à l'exercice des droits syndicaux et aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travails des salariés soumis à dispersion sur le territoire renvoient à des décrets en Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] dénonciation de l'accord est effectuée selon les formes prévues par le code du travail , […] conformément aux articles L .2261-1, […] ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu des dispositions du chapitre 1er au titre IV du livre 1 er de la 2ème partie du code du travail ( article L.2141 -1 du code du travail ) sont reconnus. […] L'exercice du droit syndical est régi par les articles L.2141 -1 à L.2141-12 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 2 de la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises prévoyait que : « Dans toutes les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, […] d'abord, par le décret du 15 novembre 1973, visé ci-dessus, à l'article L. 412-4 du code du travail, puis, depuis la recodification effectuée par l'ordonnance du 12 mars 2007, également visée, en étant réparties en différents articles, dont l'article L. 2141-12 du code du travail, figurant au titre IV du livre premier de la deuxième partie de ce code, relatif à l'exercice du droit syndical, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de LA POSTE et à France Télécom dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : Les personnels de LA POSTE et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à LA POSTE les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, […] et notamment ses articles L. 412-1 et suivants, […] L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, […]
[…] le Conseil d'Etat, dans une décision du 15 mai 2009, (n 299.205) a retenu la compétence du juge administratif pour statuer sur la mise en oeuvre d'un accord-cadre signé le 27 janvier 2006 et relatif au droit syndical à La Poste, au motif « qu'il résulte des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 précitée que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ; qu'ainsi, […] le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, […]
Cette disposition figure depuis sa codification, en 2008, à l'article L. 2141-12 du code du travail sous les termes suivants : « des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession ». Toute l'originalité de notre affaire tient à ce que depuis 1968, […] sans ériger une obligation de les adopter. […] Il est vrai que le terme a disparu dans la version en vigueur de l'article L. 2141-12 du code du travail à l'occasion de sa codification par une ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. […]
Lire la suite…