Article L2141-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-4 (AbD), Code du travail L412-4 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires2


1Travail - Droit Du Travail - Droits Syndicaux. Salariés Soumis À Dispersion Sur Le Territoire. Perspectives.
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 26 avril 2016

Les articles L. 2141-12 et L. 4611-8 du code du travail, respectivement relatifs à l'exercice des droits syndicaux et aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travails des salariés soumis à dispersion sur le territoire renvoient à des décrets en Conseil d'État. […]

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2Arrêt n°104 du 22 janvier 2020 (19-10.041) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104
Cour de cassation

du travail sous réserve des aménagements prévus par les dispositions statutaires, qui exceptent notamment la mise en oeuvre du code du travail s'agissant de l'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel. […] #8217;article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; […] et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, […]

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Décisions4


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX01084, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de LA POSTE et à France Télécom dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : Les personnels de LA POSTE et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à LA POSTE les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, […] et notamment ses articles L. 412-1 et suivants, […] L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, […]

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  • Poste·
  • Délégués syndicaux·
  • Fédération syndicale·
  • Justice administrative·
  • Télécommunication·
  • Code du travail·
  • Syndicat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation de licenciement·
  • Inspecteur du travail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 mars 2022, n° 20/02199
Confirmation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 8 du protocole de raccordement à la convention collective susvisée, les organisations syndicales affiliées à des confédérations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 412-4 du code du travail [ devenu L. 2141-9, L. 2122-1 et L. 2141-12 du code du travail ], bénéficient d'une représentativité de plein droit dans l'entreprise.

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  • Associations·
  • Confédération syndicale·
  • Salarié·
  • Organisation syndicale·
  • Discrimination syndicale·
  • Sanction disciplinaire·
  • Syndicat·
  • Salaire·
  • Absence injustifiee·
  • Travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Cassation

[…] Cependant, au regard de la rédaction de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, qui dispose que « l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux », […] qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, […]

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  • Renvoi devant le tribunal des conflits·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Conflit de compétence·
  • Conditions·
  • Droit syndical·
  • Poste·
  • Abrogation·
  • Droit privé·
  • Accord collectif·
  • Compétence
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