Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantir la liberté d'expression, ainsi que de l'article L 1121-1 du code du travail. […] garantie, en droit français, par l'article L 2142-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Il invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantir la liberté d'expression, ainsi que de l'article L 1121-1 du code du travail. […] garantie, en droit français, par l'article L 2142-5 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007, pour avoir, notamment, […] ALORS enfin QU'en reprochant à Monsieur Bruno X… d'avoir diffusé des tracts syndicaux dénonçant les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise, quand en outre il résultait de ses constatations que ces tracts distribués pendant la grève, ne contenaient aucun propos injurieux ou diffamatoire, la Cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du Code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si l'examen de la carrière de Madame Y… doit être fait dans sa globalité, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des articles L 1132-1 et L 2142-5 du code du travail, avant d'examiner l'existence d'éléments de fait laissant supposer une discrimination, […] ALORS, TOUT D'ABORD, QUE l'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […]
[…] – Madame X. ne peut pas considérer qu'elle est injuriée facebook.com/138 :?.98339 l 772530/photos/ al38305 publiquement par la communication syndicale de la 1415099061/218259960578l99 CGT publiée sur son compte Facebook le 7 octobre 2018, car elle n'est pas visée nommément ; […] ou toute décision autre qu'une condamnation ou une Ce texte, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-5 du déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder Code du travail, qui pose le principe de la libre déter- à la personne poursuivie pénalement ou civilement mination du contenu des communications syndicales, […] Crim. 24 avril 2001, n° 00-85.175. (5) Cass. Crim. 14 février 2006, n°05-81.932. (3) Cass. […]
Liberté d'expression et liberté de manifestation Le délit d'entrave à la circulation d'un train est prévu par l'article L 2242-4, 4° du code des transports. […] Observons d'emblée que la Convention européenne rattache traditionnellement la liberté de manifestation à la liberté de réunion, c'est-à-dire à l'article 11. […] Il invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantir la liberté d'expression, ainsi que de l'article L 1121-1 du code du travail. […] garantie, en droit français, par l'article L 2142-5 du code du travail. […]
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