Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Liberté d'expression et liberté de manifestation Le délit d'entrave à la circulation d'un train est prévu par l'article L 2242-4, 4° du code des transports. […] Observons d'emblée que la Convention européenne rattache traditionnellement la liberté de manifestation à la liberté de réunion, c'est-à-dire à l'article 11. […] Il invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantir la liberté d'expression, ainsi que de l'article L 1121-1 du code du travail. […] garantie, en droit français, par l'article L 2142-5 du code du travail. […]
Lire la suite…Il invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantir la liberté d'expression, ainsi que de l'article L 1121-1 du code du travail. […] garantie, en droit français, par l'article L 2142-5 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007, pour avoir, notamment, […] ALORS enfin QU'en reprochant à Monsieur Bruno X… d'avoir diffusé des tracts syndicaux dénonçant les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise, quand en outre il résultait de ses constatations que ces tracts distribués pendant la grève, ne contenaient aucun propos injurieux ou diffamatoire, la Cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du Code du travail.
[…] X de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres sociétés faisant partie du groupe Fnac, sous astreinte de 150 euros par manquement constaté à compter de la notification de l'ordonnance'. […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L. 2142-4 du code du travail dispose que 'les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.' Selon l'article L. 2142-5 du même code, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si l'examen de la carrière de Madame Y… doit être fait dans sa globalité, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des articles L 1132-1 et L 2142-5 du code du travail, avant d'examiner l'existence d'éléments de fait laissant supposer une discrimination, […] ALORS, TOUT D'ABORD, QUE l'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […]
La discrimination syndicale La discrimination syndicale est sanctionnée par les articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du Code du travail, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Elle est punie de : 3 ans d'emprisonnement 45 000 euros d'amende Elle vise toute mesure défavorable prise en raison de l'activité ou de l'appartenance syndicale, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de carrière ou de licenciement. […] Ce droit trouve son fondement dans les articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail, qui organisent la liberté de circulation des représentants syndicaux et des sections syndicales. […]
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