Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
Encadré par le Code du travail, […] en passant par les ajustements possibles et la reconnaissance de ces heures comme du temps de travail effectif, cet article explore en détail les dispositions légales qui régissent ce domaine. […] Ce droit est encadré par le Code du travail, notamment les articles L. 2143-13 à L. 2143-19, qui définissent les modalités d'attribution de ces heures en fonction de la taille de l'entreprise. […] Statut particulier du Représentant Syndical au CSE Le Représentant Syndical (RS) au Comité Social et Économique bénéficie de 20 heures de délégation dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 501 salariés, comme stipulé par l'article L.2315-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que limiter la condamnation de l'association au paiement des heures de délégation pour la période de janvier à juin 2006 et de septembre 2006 à juin 2007 et débouter M. X… du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail, […] dans les conditions prévues aux articles L.2143-1 à L.2143-8 du Code du travail, […] ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L.2143-13 à L.2143-19, […] les articles L.442-5 du Code de l'éducation et L.813-8 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005, […]
[…] 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ;
[…] RG : 19/02855 […] — selon l'arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 2021 au visa des articles L.2143-17, L.2315-3 et L.2325-7 du code du travail, les heures de délégation ou de trajet prises en dehors des horaires de travail doivent être prises en compte comme heures supplémentaires; il étend cette jurisprudence à l'indemnité de fin de mission ; […] Selon l'article L.2143-19 du code du travail, il est prévu que :