Article L2143-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-20 (AbD), Code du travail L412-20 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Droit aux heures de délégation syndicale : principes et modalités
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 1er mars 2024

3Arrêt n° 881 du 11 mai 2016 (15-17.200) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881
Cour de cassation

2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et […] L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-28.075, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ;

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  • Trouble manifestement illicite·
  • Référé·
  • Code du travail·
  • Contestation sérieuse·
  • Syndicat·
  • Formation·
  • Droit syndical·
  • Contestation·
  • Employeur·
  • La réunion

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 janvier 2017, n° 15/00083
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L.2143-19, L.2315-4 et L.2325-10 du code du travail que dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire, un délégué du personnel titulaire ou les membres titulaires du comité d'entreprise, pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Ces heures sont réputées être rattachées pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.

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  • Heures de délégation·
  • Mission·
  • Travail temporaire·
  • Sociétés·
  • Syndicat·
  • Mandat·
  • Délégués syndicaux·
  • Établissement·
  • Comités·
  • Agent temporaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 14/03516

[…] — que depuis septembre 1997, il a perçu des indemnités Pôle Emploi, et qu'il a été rémunéré conformément à l'article L2143-19 du code du travail pour ses heures de délégation, de réunion et de trajet, afférentes à l'exercice de ses mandats, pour lesquelles il sollicite encore des dommages-intérêts correspondant à des salaires,

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  • Discrimination syndicale·
  • Mission·
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  • Préjudice·
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Document parlementaire0

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