Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail institue dans le Code du travail un nouveau cas de terminaison du contrat de travail : la rupture conventionnelle 174.13 Kb. […] Champ d'application La rupture conventionnelle est applicable uniquement aux contrats à durée indéterminée (art. […] L 1231-1 du Code du Travail), […] La loi prévoit, en revanche, que la rupture conventionnelle concerne les salariés « protégés » dont la liste figure à l'article L. 2144-1 du Code du travail. […] Mise en œuvre de la rupture conventionnelle Les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle sont prévues aux article L. 1237-12 et suivants du Code du travail. […]
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