Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces conditions sont prévues par les articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail. […] L'écrit doit être rédigé en français, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon). […] L'accord peut être négocié avec un élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative ou, à défaut, avec un élu non mandaté, ou encore soumis à la ratification des deux tiers du personnel (article L. 2232-23-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2770 Préambule Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, […] de son évolution et des prévisions annuelles, ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, les parties se sont rencontrées afin d'initier des discussions quant à l'évolution des salaires effectifs au niveau de la branche. […] Dépôt légal Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par les organisations professionnelles d'employeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour le dépôt des accords collectifs aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministère chargé du travail. […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] L'[14] […] 20 juin 2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, […] 07% pour la part patronale ; que cependant, l'article 6§3 C de l'accord AGIRC du 14 mars 1947, dans sa version applicable au moment des faits, […] ratification à la majorité des salariés…), sachant que seul l'accord collectif de droit syndical doit être déposé à la [9] en application de l'article L. 2231-6 du code du travail ; que l'accord conclu en son sein fixant la répartition de la cotisation [4] sur la tranche C à 75 % pour la part patronale et à 25 % pour la part salariale ne constituait pas un accord conclu avec une ou des organisations syndicales et n'était de ce fait pas soumis à une obligation de dépôt, […]
L'article L.2261-3, alinéa 2, du Code du travail précise que cette notification doit être faite aux signataires de la convention ou de l'accord. […] Le dépôt auprès des autorités compétentes L'adhésion doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que la convention ou l'accord collectif lui-même. […] Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt est effectué : – Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), qui assure la transmission automatique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, […]
Lire la suite…