Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 2261-15 du code du travail). […] Ce que signifie concrètement l'extension pour un employeur non signataire L'extension est le mécanisme par lequel le ministre du travail rend une convention ou un avenant de branche obligatoire pour l'ensemble des entreprises du secteur, indépendamment de leur affiliation à un syndicat patronal signataire. L'article L. 2261-15 du code du travail fonde cette faculté ministérielle. […] Elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'article L. 2231-5 organise la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente. […]
Lire la suite…L'opposition doit être : Écrite Motivée — un refus non argumenté est inopérant Notifiée et déposée dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'article L. 2231-5 du Code du travail impose que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; […] Les parties au protocole d'accord du 25 janvier 2007 n'ayant pas entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 devenu L. 2231-6 du code du travail, ce protocole a bien le caractère d'un accord d'entreprise opposable aux salariés comme à l'employeur.
[…] L'[14] […] 20 juin 2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, […] 07% pour la part patronale ; que cependant, l'article 6§3 C de l'accord AGIRC du 14 mars 1947, dans sa version applicable au moment des faits, […] ratification à la majorité des salariés…), sachant que seul l'accord collectif de droit syndical doit être déposé à la [9] en application de l'article L. 2231-6 du code du travail ; que l'accord conclu en son sein fixant la répartition de la cotisation [4] sur la tranche C à 75 % pour la part patronale et à 25 % pour la part salariale ne constituait pas un accord conclu avec une ou des organisations syndicales et n'était de ce fait pas soumis à une obligation de dépôt, […]
Cette opposition est un acte juridique lourd : écrite, motivée, elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. […]
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