Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] Au total, on dénombrait donc à l'origine du processus 907 conventions collectives, de portée et d'application variables. / Ce 4 Articles L. 2232-5 et L. 2232-5-2 du code du travail. 5 Articles L. 2261-15 et suivants du code du travail : les accords doivent avoir été conclus dans le cadre de la commission paritaire de branche (voir infra) et contenir un certain nombre de clauses obligatoires. 3 morcellement du paysage conventionnel se traduisait par une hétérogénéité des textes recensés avec des champs d'application nationaux, […]
Lire la suite…Les offices publics de l'habitat, acteurs socialement responsables au cœur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. […] Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail. »
Lire la suite…[…] syndicat dont est membre l'employeur, n'est pas signée par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu par l'UNOSTRA et par conséquent applicable à la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] A ce sujet, l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local. […] Les articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] - Dire et juger que l'accord de groupe du 11 septembre 2009 instituant le contrat de travail à durée indéterminée intermittent n'est pas opposable à monsieur Z A, puisqu'il déroge de fait à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité en violation de l'article L.2232-5 du Code du Travail dans sa version applicable et qu'il s'oppose au 7ème paragraphe de l'article de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; […] en violation de l'article L.2232-35 du Code du Travail, dans sa version alors applicable; […] P. n° 05-41555). […] Les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du Travail disposent qu'en l'absence de faute grave, […]
[…] [Adresse 5] […] Dire et juger que, conformément à l'article L. 2232-9 I du code du travail, une CPPNI […] Le litige porte sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L.2232-9 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, organisant la création des commissions permanentes de négociation et d'interprétation, dans chaque branche. […] La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L.2231-1, L.2232-5-2 et L.2232-5-2 du code du travail.