Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
Exemple : Textes de référence : Article L. 242-1 4° a) du code de la sécurité sociale, article L. 3332-11, article L. 3334-6, article R. 3334-1, article R. 3334-2 du code du travail C. […] Textes de référence : Articles L. 634-2-1, L. 932-6, L. 932-24, D. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] et L. 911-5 du code de la sécurité sociale, articles L.2232-1 à L.2232-10-1 et L.2232-11 à L.2232-35 du code du travail C- Mise en place par référendum 580 Le projet de l'employeur, soumis préalablement à l'avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement, doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits, et non des seuls votants. […] A défaut d'un tel texte, […]
Lire la suite…[…] puisqu'il déroge de fait à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité en violation de l'article L.2232-5 du Code du Travail dans sa version applicable et qu'il s'oppose au 7ème paragraphe de l'article de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; […] L'accord de groupe du 11 septembre 2009 permettant le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent est illicite en violation de la combinaison des articles L.3123-1 et L.2232-35 dans leur rédaction au moment de la signature, ces dispositions ne donnant pas la possibilité à cet accord collectif de conclure ce type de contrat de travail dérogatoire au droit commun.
[…] A L […] Le législateur a consacré la possibilité de conclure des accords au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail.
[…] L'article L 124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 prévoit que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L124-2 à L124-2-1-1 du code du travail devenus les articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L 124-2-2 et L124-2-3 , […] L124-2-4 à L124-2-6 , devenus les articles L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] Aux termes des articles L 2232-30 à L 2232-35 du code du travail , un accord de groupe peut être conclu, […]
La consécration par la loi Fillon de 2004 La loi du 4 mai 2004 a donné un fondement légal à l'accord de groupe en l'intégrant dans le Code du travail. Les dispositions relatives à l'accord de groupe sont codifiées aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail. Cette consécration a conféré à l'accord de groupe un effet normatif comparable à celui des autres accords collectifs : ses stipulations s'appliquent directement aux contrats de travail des salariés des entreprises comprises dans son périmètre. […] La notion de groupe en droit du travail L'article L. 2232-30 du Code du travail renvoie à la notion de groupe définie à l'article L. 2331-1, […]
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