Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
Pour rappel et en application de l'Article L 2232-35 du Code du Travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. […] IX Adhésion et application de l'Accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. […]
Lire la suite…[…] de négocier des clauses dérogatoires à cet accord de groupe concernant exclusivement la catégorie professionnelle des pilotes de ligne, lesquelles auraient nécessairement le même objet que celles prévues par l'accord de groupe Il résulte, d'une part des articles L. 2232-11, L. 2232-33, L.2232-34 et L. 2232-13 du code du travail, d'autre part des articles L.6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, […] l'article L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1 du titre 1 de l'accord du 13 septembre 2019. »
[…] puisqu'il déroge de fait à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité en violation de l'article L.2232-5 du Code du Travail dans sa version applicable et qu'il s'oppose au 7ème paragraphe de l'article de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; […] L'accord de groupe du 11 septembre 2009 permettant le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent est illicite en violation de la combinaison des articles L.3123-1 et L.2232-35 dans leur rédaction au moment de la signature, ces dispositions ne donnant pas la possibilité à cet accord collectif de conclure ce type de contrat de travail dérogatoire au droit commun.
[…] A L […] Le législateur a consacré la possibilité de conclure des accords au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail.
La consécration par la loi Fillon de 2004 La loi du 4 mai 2004 a donné un fondement légal à l'accord de groupe en l'intégrant dans le Code du travail. Les dispositions relatives à l'accord de groupe sont codifiées aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail. Cette consécration a conféré à l'accord de groupe un effet normatif comparable à celui des autres accords collectifs : ses stipulations s'appliquent directement aux contrats de travail des salariés des entreprises comprises dans son périmètre. […] La notion de groupe en droit du travail L'article L. 2232-30 du Code du travail renvoie à la notion de groupe définie à l'article L. 2331-1, […]
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