Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.
Lire la suite Historique ENCHERES IMMOBILIERES ENSEMBLE HABITATIONS A POINTE NOIRE AUDIENCE 16/03/2026 Enchères immobilières COMMUNE : POINTE-NOIRE (97116) DATE D'ADJUDICATION: 16/03/2026 MISE A PRIX : 120.000€ Une maison et 3 bungalows situés lieudit Gommier à Pérou,... […] le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L 2234-3 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation... […] Location financière sans option d'achat et droit de la consommation Droit de la consommation Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'extension des dispositions protectrices de ce code, […]
Lire la suite…Lire la suite Historique ENCHERES IMMOBILIERES ENSEMBLE HABITATIONS A POINTE NOIRE AUDIENCE 16/03/2026 Enchères immobilières COMMUNE : POINTE-NOIRE (97116) DATE D'ADJUDICATION: 16/03/2026 MISE A PRIX : 120.000€ Une maison et 3 bungalows situés lieudit Gommier à Pérou,... […] le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L 2234-3 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation... […] Location financière sans option d'achat et droit de la consommation Droit de la consommation Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'extension des dispositions protectrices de ce code, […]
Lire la suite…[…] Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail, devenu l'article L. 2234-3, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2004-931 du 4 mai 2004 dont elles sont issues, que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'ancien article L. 412-18 du code du travail, devenu l'article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
[…] - Sur la violation des articles L. 2411-3, L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail : […]
Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce même dans le silence de l'accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Dans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 2234–3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, […]
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