Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
← Retour à la convention IDCC 3228 Préambule La commission paritaire de branche s'est réunie le 25 janvier 2019 à Nantes afin de discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail. La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective ainsi que la grille de salaires de l'annexe 1 visent notamment à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Lire la suite…L. 2241-8 du code du travail). Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).
Lire la suite…[…] 8. Par ailleurs, selon l'article L. 3141-24, alinéa 1er, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] Enfin, aux termes de l'article L. 2241-8, alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, […] par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. Selon l'article L. 2241-9 du code du travail, la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, […]
[…] En application des articles L. 2241 et suivants du code du travail, […] Les syndicats se sont opposés à la décision des sociétés Thales d'appliquer à compter du 1er juillet 2021 les mesures salariales nouvelles au lieu d'une application rétroactive au 1er janvier 2021 comme les années précédentes selon le procès-verbal de désaccord du 21 mai 2021 (pièce n°8 syndicat SUPPer). […] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. […] ce dernier est selon les revendications des syndicats la rétroactivité au 1er janvier de chaque année des mesures de politique salariale appliquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein des sociétés Thales prévue à l'article L. 2241-8 du code du travail.
[…] n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] pour mener dans le périmètre de la convention, les négociations salariales annuelles prévues par l'article L. 2241-8 du code du travail et que cette identification s'impose également au regard de l'avenant n° 7 à la convention collective des mannequins du 27 mars 2018 étendu par arrêté du 21 janvier 2019 qui institue une contribution financière spécifique des entreprises pour assurer la prise en charge des frais du paritarisme, […]
← Retour à la convention IDCC 3228 Préambule La commission paritaire de branche s'est réunie le 26 janvier 2022, le 24 février et le 3 mars en combinant présentiel et visioconférence afin de discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail. La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective ainsi que la grille de salaires de l'annexe 1 visent notamment à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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