Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;
2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.
Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : » Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, […] en application de l'article D. 2261-3, qui dispose que : » lorsqu'un arrêté d'extension (…) est envisagé, il est précédé de […] L. 2222-1, L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail lui attribuent à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à cette abrogation, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une branche professionnelle au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. [RJ1]……1) En l'espèce, […] L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail un pouvoir d'appréciation lui permettant d'abroger un arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord collectif pour des motifs d'intérêt général tenant notamment à la cohérence d'ensemble des champs conventionnels concernés. […] par arrêté du ministre chargé du travail () ». L'article D. 2261-13 de ce code précise que : « Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, […]
[…] Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; […] qu'elle a été étendue par arrêté du 4 juillet 2005, qui a été publié au Journal Officiel du 19 juillet 2005 ; que l'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes (articles L. 2261-15 à L. 2261-31, 0. 2261-4 du code du travail) ; que l'extension produit ses effets, en principe, le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal Officiel ; […]
[…] L'extension des accords de branche est encadrée par les articles L. 2261-19 à L. 2261-31 du code du travail. […] et alors même que la conclusion de l'accord en cause avait été rendue possible par l'article 16 de la loi du 21 août 2003, le ministre n'a pas fait une inexacte application du pouvoir qu'il tient du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail ». 31 Article L. 2261-25 du code du travail, issu de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017. 32 Premier alinéa de l'article L. 2261-27-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail, […] Elle est désormais encadrée par les articles D. 2261-4-1 à D. 2261-4-6 du code du travail, […]
Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, constitue un outil essentiel de régulation sociale. […] Les conditions de l'extension Les conditions relatives à la convention elle-même Pour être étendue, une convention collective doit satisfaire à plusieurs exigences de fond. […] Du côté salarié, elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). […]
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