Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Depuis 1958, l'assurance chômage est ainsi pilotée par les partenaires sociaux, l'article L. 5422-20 du code du travail leur confiant le soin de fixer par voie conventionnelle ces règles d'indemnisation. […] Elle a modifié l'article L. 5422-20-1 du code du travail, qui dispose désormais que, préalablement à la négociation de la convention, le Premier ministre transmet 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 5422-22 prévoit que pour être agréée, la convention doit être compatible avec le contenu du document de cadrage. […]
Lire la suite…L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, […] composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L5422-20, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du même code, […]
[…] et de la fiche requête établie par le tribunal administratif que la demande de M me D… a été enregistrée le 20 novembre 2012. […] Aux termes de l'article L . 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L . 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422 -2 et L. 5422 […]
[…] ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L5422-20 du code du travail après application du taux dégressif prévu à I article L5422-3 du même code, […] la personne qui se trouve en chômage total et qui perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, […] ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, […]
Le code du travail prévoit pour l'instant que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il n'autorise pas à moduler la durée d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle, ce à quoi remédie le projet de loi. Le projet de loi contient un article unique qui donne une base légale à la modulation, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L5422-20 du code du travail.
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