Article L2262-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires10

1GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)
Droits des salariés

Article 1. […] Il se substitue, dans ses modifications portées, aux dispositions existantes dans l'Accord d'entreprise du 27 novembre 2017. […] Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. […] Enfin, en application de l'article L.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

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2Accord relatif au droit à la déconnexion
Droits des salariés

[…] 5 ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 5 ARTICLE 6 : ÉVALUATION DE L'APPLICATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS 6 ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD 6 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 6 8-1 Mise en œuvre et durée de l'accord 6 8-2 Interprétation 6 8-3 Adhésion 7 8-4 Révision de l'accord 7 8-5 Dénonciation […] L 2261-9 du Code du Travail . […] En application de l'Article L2262 […]

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3GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)
Droits des salariés

L. 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction d'ALSTOM Power Systems et les Organisations Syndicales. […] Par exception, la Direction s'engage à maintenir l'application des dispositions des articles 3, 4, 5, […] dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. […] Enfin, en application de l'article L.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. […]

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Décisions53

1Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, […] que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré a ajouté aux conditions légales une condition qui n'existe pas et a violé l'article susvisé ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

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2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16/02855Infirmation partielle

[…] 2 – la prescription […] Le conseil a fait, à bon droit, application de la prescription quinquennale applicable aux litiges introduits avant le 17 juin 2013, faisant application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version antérieure à cette date. […] C'est par une analyse pertinente en droit et en fait que le conseil de prud'hommes a écarté l'application de la convention collective revendiquée par le salarié après avoir rappelé qu'il appartenait au juge de déterminer, en application des dispositions de l'article L.2262-2 du Code du travail, quelle était l'activité principale de l'entreprise employeur, afin d'en déduire la convention collective applicable.

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[…] [Localité 2] […] — dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-2 du code du travail : 1 000 euros […] — ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail. […] Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).