Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Madame, Monsieur, Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous notifions, par la présente, notre adhésion à l'avenant n° 4 à l'accord frais de santé du 17 novembre 2022 et à l'accord sur les salaires minima du 3 décembre 2025. […] COSMED et aux quatre organisations syndicales de salariés (FCE CFDT, Fédéchimie FO, CFE-CGC, FNIC CGT) ainsi que leurs accusés de réception. […] situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du Code du travail, saisit le conseil de prud'hommes de Paris. […] Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […]
Lire la suite…Supprimer les écarts de rémunération Il est rappelé que, concernant les salaires effectifs, la négociation annuelle obligatoire d'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du nouveau code du travail doit également viser à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. […] qui n'est pas partie au présent accord, peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail. […]
Lire la suite…[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3. […] S'agissant de la valorisation de ces primes, en application des dispositions de l'article L. 132-8 devenu l'article L. 2261-13 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de maintenir l'avantage individuel acquis se limite, en principe, au montant de celui-ci à la date où l'accord dénoncé a cessé de produire effet.
[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3. […] S'agissant de la valorisation de ces primes, en application des dispositions de l'article L. 132-8 devenu l'article L. 2261-13 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de maintenir l'avantage individuel acquis se limite, en principe, au montant de celui-ci à la date où l'accord dénoncé a cessé de produire effet.
[…] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3. […] S'agissant de la valorisation de ces primes, en application des dispositions de l'article L. 132-8 devenu l'article L. 2261-13 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de maintenir l'avantage individuel acquis se limite, en principe, au montant de celui-ci à la date où l'accord dénoncé a cessé de produire effet.
L'article L.2261-3, alinéa 2, du Code du travail précise que cette notification doit être faite aux signataires de la convention ou de l'accord. […] En tant que partie, l'adhérent dispose des mêmes droits que les signataires originels : droit de participer aux instances paritaires de la branche, droit de négocier les avenants et révisions, droit d'ester en justice au titre de la convention. […] L'adhésion en cas de transfert d'entreprise En cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, la question de l'adhésion à la convention collective du repreneur se pose fréquemment. […]
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