Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. […] C5. […] Révision et dénonciation de l'accord et de cet avenant Le présent avenant à l'Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. […] Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. […] Dépôt et publicité de l'accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 , L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants, L. 3313-3, L. 3315-5, […]
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