Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
L'exemplaire de l'entreprise Selon l'article R.2262-1 du Code du travail, l'employeur doit tenir à jour un exemplaire de la convention à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. […] Selon l'article L.2262-6 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit informer les représentants du personnel des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. […] Selon l'article L.2221-1 du Code du travail, elle définit les relations collectives de travail particulières et applicables à un secteur donné. […]
Lire la suite…L'exemplaire de l'entreprise Selon l'article R.2262-1 du Code du travail, l'employeur doit tenir à jour un exemplaire de la convention à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. […] Selon l'article L.2262-6 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit informer les représentants du personnel des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. […] Selon l'article L.2221-1 du Code du travail, elle définit les relations collectives de travail particulières et applicables à un secteur donné. […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L 2323-2, L2323-4, L2323-6, Y, Z, L2262-1, L2262-6, A et X du code du travail' ;
[…] d'Orléans qui dépend de la région Centre ; conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, la société Maser ne peut invoquer en référence une convention collective dont elle n'a pas assuré le dépôt ; en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, d'autres salariés bénéficiant de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, […] — " Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, […] En vertu des articles L. 2262-5 et L. 2262-6, R. 2262-1 à R. 2262-6 du code du travail, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L2142-1-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. […] Les articles L2262-6, L2323-57, L2323-36 et L2323-38 du code du travail énumèrent également les documents qui doivent être communiqués aux délégué syndicaux,
Aujourd'hui, l'article L.2142-6 du Code du travail dispose que : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. » (1) Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. […] En outre, l'article L.2262-6 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : ” L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, […]
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