Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
L'exemplaire de l'entreprise Selon l'article R.2262-1 du Code du travail, l'employeur doit tenir à jour un exemplaire de la convention à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. […] Selon l'article L.2262-6 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit informer les représentants du personnel des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. […] Selon l'article L.2221-1 du Code du travail, elle définit les relations collectives de travail particulières et applicables à un secteur donné. […]
Lire la suite…(Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Cet article est devenu l'article L.2142-6 du Code du travail. […] en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ». […] Par ailleurs, cette loi modifie l'article L.135-7 (Abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007) Article L.2262-6 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : " L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, […]
Lire la suite…[…] de 'suspendre la décision de la sas SAM Montereau d'inclure au programme de production de l'aciérie les postes supplémentaires de certains jeudis [ 29 mars, 12 et 26 avril, 10 et 24mai et 7 juin 2012] et de dire que cette décision n'était pas obligatoire pour les salariés de l'aciérie', mais sollicite qu'il soit constaté que la décision du 13 mars 2012 d'imposer aux personnels postés de l'aciérie d'effectuer des postes supplémentaires à ces mêmes dates soit jugée 'irrégulière et illicite sur le fondement des articles L 2323-2, L2323-4, L2323-6, Y, Z, L2262-1, L2262-6, A et X du code du travail' ;
[…] o il est bien dit que l'employeur doit, en fin d'année, vérifier que le montant total des salaires bruts, certaines sommes qui sont précisées ne pouvant entrer en ligne de compte, aura bien été au moins égal au montant du taux garanti annuel fixé pour l ‘ année considérée, […] o sur la base du coefficient 335, 6 329, 29 euros, […] En vertu des articles L. 2262-5 et L. 2262-6, R. 2262-1 à R. 2262-6 du code du travail, les conditions de l'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans entreprise et l'établissement doivent être définies, en toute liberté, par convention de branche ou accord professionnel. À défaut, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit observer les formalités suivantes :
[…] Selon les dispositions de l'article L2142-1-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. […] Les articles L2262-6, L2323-57, L2323-36 et L2323-38 du code du travail énumèrent également les documents qui doivent être communiqués aux délégué syndicaux,
Aujourd'hui, l'article L.2142-6 du Code du travail dispose que : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. » (1) Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. […] En outre, l'article L.2262-6 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : ” L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, […]
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