Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Article 2.1 – Suivi de l'accord RTT du 13/12/1999 L'organisation et l'aménagement du temps de travail se réalisent conformément à la Loi n°2000-37 du 19/01/2000 dite Loi « AUBRY », à la Loi n°2005-296 du 31/03/2005, […] 50% des jours de repos RTT sont pris à l'initiative de l'employeur. […] Information sur ce qui est mis en place afin de permettre le droit d'expression des salariés prévu par les articles L 2282-1 et L 2282-2 du Code du travail ; . […]
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