Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.
Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L. 2325-5.
Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants
Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.
Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.
l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, […] du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] L. 1411-1 du code du travail). […] Il se compose de deux bureaux lesquels correspondent aux deux phases de l'instance prud'homale : le bureau de conciliation et d'orientation (articles L. 1423-13 et L. 1454-1 du code du travail) et le bureau de jugement (article L. 1423-12 du code du travail). […] notamment aux conseillers du salarié (article L. 1232-13), aux délégués du personnel (article L. 2313-13), […]
Lire la suite…L'article L.2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués sont reçus par le chef d'établissement, ou son représentant, au moins une fois par mois. […] tels des courriers électroniques, ce qui excluait toute infraction et établissait le caractère involontaire du défaut de respect de la tenue de la réunion mensuelle. […] Le Code du travail, aux articles L2313-13 à L2313-16, prévoit que ces derniers auront pour objectifs principaux : De présenter à l'employeur les demandes et réclamations des salariés; D'alerter l'employeur en cas d'atteintes injustifiées à la santé des salariés, à leurs droits, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, […] retient qu'en l'absence totale d'organisation d'élection, la société Systra ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour s'affranchir d'établir un budget pour les délégués du personnel remplissant les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ; […] par suite d'une carence constatées dans les conditions prévues à l'article L 433-13 », […] la Cour d'appel a violé l'article L 2313-13 et l'article L 2325-43 du Code du travail ;
[…] La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un accord atypique non majoritaire est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, au CE et désormais au CSE, dans un délai suffisant permettant d'éventuelles négociations (Cass. soc., 25 févr. 1988, n°85-40.821 ; Cass. soc., 13 févr. 1996, n°93-42.309 ; Cass.soc. 9 février 1994, n°91-19321). […] L'article L 2323-46 du code du travail prévoit que : […] L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : […] L'article L 2313-13 du code du travail alors en vigueur dispose que : […] L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que :
[…] Attendu que A X expose qu'il n'a pas été informé préalablement des demandes de mises en chômage partiel au visa de l'article L 2313-13 du code du travail et notamment que les représentants du personnel n'ont pas été consultés et 'surabondamment' fait valoir que l'inspection du travail n'a pas été informée des nouveaux horaires de travail, lesquels n'ont pas été affichés sur le fondement de l'article L 3171-1 du même code ; qu'il estime que les conséquences de cette absence d'information préalable sont importantes puisqu'il n'a pu, en vertu de l'article L 5122-1 du code du travail suivre des actions de formations de dehors de son temps de travail ; […]
Certains textes pénaux concernent un secteur d'activité ou une catégorie de personnes, qui peuvent ou non recouper le secret d'affaires : Le secret médical (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) couvre l'ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel de santé. […] greffiers, policiers, gendarmes, experts judiciaires… Le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) concerne toute personne qui, dans son état ou sa profession, […] de nature à compromettre les droits sur le brevet […] Des dispositions similaires existent en outre dans le Code du travail (aux articles L.1227-1, L.2143-21 et L.2313-13§4) et dans le Code pénal, […]
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