Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.
L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. […] En conséquence, les membres élus de la DUP bénéficiaient du droit à la formation institué au profit de tout représentant du personnel du CHSCT. […] Une formation économique La formation des membres élus du CE n'était ouverte qu'aux seuls élus titulaires par l'article L. 2325-44 du Code du travail : "les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient [...] d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours [...]". […]
Lire la suite…Les conditions que doivent remplir les électeurs sont définies à l'article L. 2314-15 du Code du travail. […] En conséquence, les délégués du personnel bénéficient des mêmes prérogatives que le CE, dont le droit à un stage de formation économique d'une durée de 5 jours maximum (article L. 2325-44 du Code du travail). […] Cependant, en application des articles L. 2324-26 et L. 2314-30 du Code du travail, je désire par la présente démissionner de ce statut de délégué. [Il est possible d'expliquer la raison, mais ce n'est pas obligatoire] Mon suppléant [Nom, […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un texte dénué de toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; […] ce dont il résultait nécessairement que son temps de déplacement dépassait en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnité de déplacement de Monsieur X…, la Cour d'appel a violé les articles L. 2325-14 et L. 2325-43 du Code du travail.
[…] En application de l'article L.2314-7 du code du travail, la société Sunnco a donc régulièrement organisé des élections partielles au mois d'avril 2011, afin de compléter le nombre des élus de la délégation unique du personnel (DUP), comme elle en avait l'obligation. […] enfin, que, dans de telles circonstances, aucun d'entre eux n'a sollicité le congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail une fois élu, en sorte qu'il ne peut pas être reproché à l'employeur une méconnaissance de leurs droits sur ce point.
[…] Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. […] M. X établit en outre l'absence de maintien de sa rémunération pendant sa formation des membres titulaires du comité d'entreprise prévue par l'article L2325-44 du code du travail.