Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
(Article L. 3342-1 du Code du travail) 2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Article L. 2314-24 du Code du travail) (ii) L'entreprise de portage salarial 1/ Sur l'activité exclusive L'entreprise de portage salarial doit exercer cette activité de manière exclusive. […]
Lire la suite…: le second alinéa de l'article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, l'article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] La présentation des listes est alors libre et n'est pas réservée aux syndicats (article L. 2314-24 du code du travail pour les délégués du personnel ; article L. 2324-22 du même code pour le comité d'entreprise). […]
Lire la suite…[…] 37°/ à M. [ID] [EP], domicilié [Adresse 24], […] aurait caractérisé une violation par l'employeur de son obligation de neutralité du seul fait que ces derniers étaient essentiellement des membres de syndicats liés, la CGT et le CNSF, et auraient été facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […] aurait caractérisé une violation par l'employeur de son obligation de neutralité du seul fait que ces derniers étaient essentiellement des membres de syndicats liés, la Cgt et le Cnsf, et auraient été facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […]
[…] Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; […] 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail
[…] à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants Calendrier et délais pour l'organisation des élections L'organisation des élections CSE suit un calendrier précis défini par les articles L2314-24 et suivants du Code du travail . […] Conformément à l'article L2314-24 du Code du travail , […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314 -16 du Code du travail […]
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