Article L2314-24 du Code du travail
Article L2314-23Article L2314-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 33

1. Organiser les élections du CSE en entreprise : comment faire ? Guide complet 2026
dairia-avocats.com · 28 mars 2026

[…] à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants Calendrier et délais pour l'organisation des élections L'organisation des élections CSE suit un calendrier précis défini par les articles L2314-24 et suivants du Code du travail . […] Conformément à l'article L2314-24 du Code du travail , […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314 -16 du Code du travail […]

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2. Le portage salarial
www.Brochard-Avocat.com · 6 décembre 2020

(Article L. 3342-1 du Code du travail) 2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Article L. 2314-24 du Code du travail) (ii) L'entreprise de portage salarial 1/ Sur l'activité exclusive L'entreprise de portage salarial doit exercer cette activité de manière exclusive. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue…
Conseil Constitutionnel · 8 août 2018

: le second alinéa de l'article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, l'article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] La présentation des listes est alors libre et n'est pas réservée aux syndicats (article L. 2314-24 du code du travail pour les délégués du personnel ; article L. 2324-22 du même code pour le comité d'entreprise). […]

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Décisions • 113

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.461, InéditRejet

[…] 24°/ à Mme [H] [JQ], domiciliée [Adresse 29], […] de membres du CHSCT, aurait caractérisé une violation par l'employeur de son obligation de neutralité, que cette critique était intervenue « à la veille d'élections des représentants du personnel » quand il résultait des termes de cette note de service de l'employeur que celle-ci était intervenue plus de quinze jours après le début du premier tour des élections professionnelles et seulement quelques jours avant la fin de ce premier tour, le tribunal d'instance a dénaturé ladite note de service de la société Aldi Ennery du 21 septembre 2015 et violé l'article […] L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […] L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.693, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.078, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; […] l'étude, l'expression et la défense des intérêts matériels et moraux des Professionnels de l'Assurance de sorte qu'elle avait vocation à intervenir au sein de la société GROUPAMA et à y être représentative, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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