Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
La notion de droit du travail est large, elle englobe : Le Code du travail ; Le Code de sécurité sociale ; Les Accords collectifs de travail ; Les conventions collectives ; Etc. Que verifie l'inspection du travail ? Dans le cadre d'un contrôle, l'inspecteur du travail établit différentes vérifications. Nous nous attarderons sur trois d'entre elles. La vérification par l'inspecteur du travail du respect des mesures de sécurité et d'hygiène Lors de son contrôle, l'inspecteur du travail vérifie les conditions de travail des salariés. […] Sources : (1) Article D. 4711-1 du Code du travail (2) Article L. 8112-1 du Code du travail (3) Article L. 8113-4 du Code du travail (4) Article R. 8114-2 du Code du travail
Lire la suite…Vérifier le fondement de la demande La communication de données personnelles par un responsable du traitement tel qu'un employeur n'est pas libre : elle doit être encadrée par un contrat assurant le partage des obligations et des responsabilités en matière de protection des données personnelles (article 28 du RGPD). […] A titre d'illustration, la demande d'un inspecteur du travail enquêtant sur des faits de harcèlement ne peut être fondée de manière générique sur le Code du travail, mais doit désigner spécifiquement l'article L. 8113-5 de ce Code. (2.) […] Par ailleurs, […] au travail dissimulé, au marchandage, au prêt de main d'œuvre illicite (articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8231-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […]
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ;
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, […] qui prend note de la réponse du directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] Il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail. […]
L. 442-2) ; les contrôles et cotisations de l'OGEC en donnent la vue d'ensemble. 2. […] Le droit d'entrée L'agent entre sans avertissement préalable dans tout établissement où sont applicables les règles dont il contrôle le respect ; les locaux habités, tels un logement de fonction, ne lui sont accessibles qu'avec l'autorisation des occupants (C. trav. art. L. 8113-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-5). 3.3. […]
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