Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Vérifier le fondement de la demande La communication de données personnelles par un responsable du traitement tel qu'un employeur n'est pas libre : elle doit être encadrée par un contrat assurant le partage des obligations et des responsabilités en matière de protection des données personnelles (article 28 du RGPD). […] A titre d'illustration, la demande d'un inspecteur du travail enquêtant sur des faits de harcèlement ne peut être fondée de manière générique sur le Code du travail, mais doit désigner spécifiquement l'article L. 8113-5 de ce Code. (2.) […] Par ailleurs, […] au travail dissimulé, au marchandage, au prêt de main d'œuvre illicite (articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8231-1, […]
Lire la suite…Ainsi, les agents peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (articles L.8113-4 du code du travail et R.243-59 du code de la sécurité sociale). Le contrôle de l'activité partielle portera essentiellement sur l'étude des fiches de paie des salariés en activité partielle. […] Ensuite, les agents pourront interroger les salariés, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail, avec leur consentement (articles L.8271-6-1 du code du travail et R.243-59 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […]
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ;
[…] La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, […] il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail.
La notion de droit du travail est large, elle englobe : Le Code du travail ; Le Code de sécurité sociale ; Les Accords collectifs de travail ; Les conventions collectives ; Etc. Que verifie l'inspection du travail ? Dans le cadre d'un contrôle, l'inspecteur du travail établit différentes vérifications. Nous nous attarderons sur trois d'entre elles. La vérification par l'inspecteur du travail du respect des mesures de sécurité et d'hygiène Lors de son contrôle, l'inspecteur du travail vérifie les conditions de travail des salariés. […] Sources : (1) Article D. 4711-1 du Code du travail (2) Article L. 8112-1 du Code du travail (3) Article L. 8113-4 du Code du travail (4) Article R. 8114-2 du Code du travail
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