Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Pour rappel, en effet, l'article L.3123-31, devenu L.3123-33 du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, […] par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.» […] L.2232-11, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018). […] La société s'étant pourvue en cassation, la Haute juridiction rappelle tout d'abord que : ⇒ aux termes de l'article L.2322-4 du Code du travail (devenu l'article L.2313-8) : «Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire» ; […]
Lire la suite…Elle rappelle : les termes de l'article L. 2322-4 du Code du travail (dans sa version antérieure à la loi n ° 2012-387 du 22 mars 2012), article qui disposait que, lorsqu'une UES regroupant 50 salariés est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ; […] n° 00-60.111 ; Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.234). […] L'article L 2253-7 du Code du travail plaide en faveur de cette thèse puisqu'il prévoit que l'accord interentreprises peut indiquer qu'il se substitue aux clauses des accords d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2001 l'obligation d'assujettissement à la participation a été étendue aux entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L 2322-4 du code du travail ; que cette évolution a donné lieu à l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article L 442-1 ancien du code du travail , […] Que la référence faite par l'appelante à l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2007 doit être nuancée pour tenir compte de l'évolution apportée par celui du 4 mars 2009 […]
[…] Attendu que l'article L 2322-4 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ;
[…] — la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés X, entreprises juridiquement distinctes, entraîne pour conséquence la nécessité d'organiser à la même date des élections communes de représentants du personnel et du comité d'entreprise mais également pour ces mêmes représentants du personnel, la cessation de tous les mandats des élus au sein de chaque entité constituant l'UES et la caducité des mandats de tous les délégués syndicaux au sein de chaque entité constituant l'UES, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation prise en application des dispositions de l'article L 2322.4 du Code du Travail ;
Cet article détaille l'ensemble des obligations liées à l'index égalité professionnelle et les démarches à entreprendre pour assurer la conformité de votre organisation. Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 1142-8 du Code du travail. […] Sont également assujetties les entreprises appartenant à une UES de 50 salariés et plus, conformément aux dispositions de l'article L. 2322-4 du Code du travail. […]
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