Article 43 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Article 43 de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 42

Article 44

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-34, Art. L1233-61, Art. L1235-10, Art. L6331-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1221-7, Art. L1226-10, Art. L1233-8, Art. L1233-32, Art. L1233-34, Art. L1233-58, Art. L1233-61, Art. L1233-87, Art. L1235-10, Art. L2313-16, Art. L2315-1, Art. L2322-2, Art. L3322-2, Art. L4611-1, Art. L4611-2, Art. L6331-12, Art. L6331-31, Art. L6332-3-1, Art. L2325-14, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2325-26, Art. L2325-34, Art. L3142-89, Art. L6322-7, Art. L6322-54, Art. L2142-8, Art. L4631-1, Art. L1233-71, Art. L2143-16, Art. L2325-23, Art. L4614-3, Art. L2143-5, Art. L2143-4, Art. L4613-4, Art. L2143-13, Art. L2327-5, Art. L2324-11, Art. L2325-6, Art. L2325-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-8, Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6322-47, Art. L6323-3, Art. L6331-9, Art. L6331-64, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L1233-21, Art. L1233-28, Art. L1233-38, Art. L1233-46, Art. L1233-58, Art. L2325-35, Art. L6331-38, Art. L1232-8, Art. L1453-4, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L1311-2, Art. L5212-4, Art. L5212-1, Art. L2322-4, Art. L2344-6, Art. L2142-1-1, Art. L2143-3, Art. L2143-5, Art. L1233-30, Art. L2312-5, Art. L2322-1, Art. L2363-11, Art. L3322-2, Art. L6332-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-15, Art. L2242-19, Art. L2242-20, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-61, Art. L2325-27, Art. L2325-38, Art. L4614-15, Art. L2323-57, Art. L2328-2

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Commentaires • 35

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1. Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2020Accès limité

www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

2. La loi PACTE modifie l’obligation de mise en place du règlement intérieurAccès limité

www.legisocial.fr · 28 mai 2019

3. Quelles sont les modifications apportées par la loi « Avenir professionnelAccès limité

www.legisocial.fr · 18 janvier 2019

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Décisions • 12

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1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 février 2021, 17VE02467, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui est applicable à la date du 30 septembre 2015, date à laquelle la décision en litige a été prise : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […]

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 juin 2019, n° 18/01513Infirmation partielle

[…] Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 43 […] Article L4121-2 du même Code

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00268Infirmation partielle

[…] L1233-61 dudit code, issu de l'article 43 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).