Article 43 de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
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1Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2020Accès limité
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

2La loi PACTE modifie l’obligation de mise en place du règlement intérieurAccès limité
www.legisocial.fr · 28 mai 2019

3La loi PACTE modifie le régime de contribution AGEFIPH
legisocial.fr · 28 mai 2019

Article L5212-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. Nota : La loi Avenir professionnel modifie le périmètre d'évaluation de l'obligation d'emploi, l'évaluation se faisant désormais au niveau de « l'entreprise » en lieu et place de « établissement ». Un décret à ce sujet est

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Décisions12

1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 février 2021, 17VE02467, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui est applicable à la date du 30 septembre 2015, date à laquelle la décision en litige a été prise : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […]

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[…] Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 43 […] Article L4121-2 du même Code

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/00268Infirmation partielle

[…] L1233-61 dudit code, issu de l'article 43 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).