Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que les juges du fond n'ont pas à porter d'appréciation sur les choix de gestion faits par l'employeur ; […] s'est immiscée dans les choix de gestion de celle-ci, et ainsi violé les articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail ; […] Considérant que pour sa part, le CE rappelle qu'aux termes de l'article L 2327 du code du travail « les CE sont dotés de la personnalité civile » et sont en conséquence habilités à ester en justice par leur mandataire ; qu'aux termes d'un P. […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2323-2, L2323-4 et L 2323-6 du Code du travail.
[…] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ; […] d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, […]
[…] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, […] au plein exercice de leurs attributions ou aux prérogatives de leurs membres ; que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, […] réparti sur trois sites, [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 1], […] devant le fait accompli ; qu'en second lieu, invoquant les dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail, […]
Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
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