Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
L. 2325-36), intégré dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-12 pour le CE ; C. trav., art. L. 2315-88 pour le CSE). […] Ses prérogatives sont donc élargies, parfois contraignantes pour les entreprises et interrogent sur les éventuelles limites à la communication de documents. […] Elle soulevait ensuite un argument technique en précisant qu'elle avait rempli son obligation en transmettant des informations pour les deux années précédant la consultation s'appuyant sur les anciens articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, alors applicables au CE, relatifs à la base de données économiques et sociales (BDES), […]
Lire la suite…[…] La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation. […] Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, […] comme en l'espèce, à l'occasion d'un projet ponctuel de réorganisation d'un service alors même que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu, outre la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L.2323-12 du code du travail) et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L.2323-15 du même code) du travail.
[…] l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323 -6 et L. 2323-12 du code du travail , […] Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application de l'article L 2323 -6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323 -2 du même code. […] Attendu que l'article L 2325-35 du Code du Travail […]
[…] Un mémoire présenté par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de- France a été enregistré le 12 juin 2020, postérieurement à la clôture d'instruction. […] - la procédure d'information et de consultation est régulière, que l'expert a été désigné lors de la séance du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 en référence à l'article L. 2323-12 du code du travail et non le 15 octobre 2019 dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail ;
Cette refonte du code du travail ne s'est pas exactement déroulée à droit constant et le diable est dans les détails : la vigilance est de mise. L'employeur doit désormais informer et consulter le CE sur l'utilisation du CIR. En informant le CE sur la « situation économique et financière de l'entreprise », l'employeur doit évoquer « la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche » (article L2323-12 du code du travail). A défaut, l'entreprise risque une suspension des aides publiques.
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