Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.
Le champ d'application de ces nouveaux délais englobe toutes les consultations prévues par les articles L.2323-6 à L.2323-60 ainsi que par les articles L.2281-12, L.2323-72 et L.3121-11 du Code du travail. […] Le Code du travail ne précise pas les modalités d'un tel accord. […] Dans le silence de la loi, nous pensons que cet accord pourrait être conclu à la majorité des membres du comité d'entreprise (comme le sont les résolutions du comité d'entreprise, article L2323-18 du Code du travail). […]
Lire la suite…La seule restriction à cette assistance prévue par le code du travail est sa limite à deux fois par exercice. […] Cette procédure peut également avoir lieu afin d'assister le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1233-34 en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique. […] Enfin, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié contient des dispositions visant à favoriser la concertation dans l'entreprise, et ce en modifiant les articles L. 320-2, […] devenus respectivement les articles L. 2242-15 et suivants, L. 8272-1, L. 2323-61 et L. 2323-18. […]
Lire la suite…[…] soit avant le déclenchement du droit d'alerte, de recourir à un expert libre en application des articles L 2323-18 et L 2325-41 du code du travail, dont il n'avait jamais donné le nom ; […] que par ailleurs la procédure d'alerte prévue par l'article L 2323-78 du code du travail avait été régulièrement mise en oeuvre par le comité d'entreprise, […] sous quelque forme que ce soit, tant qu'il n'aura pas été satisfait à l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise dans les termes des articles susvisés du Code du travail ( L 2323-1 L 2323-6 L2323-19), […] de recourir à un expert libre en application des articles L 2325-18 (et non L 2323-18) et L 2325- 41 du code du travail ; […]
[…] termes de l'article L . 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L . 6331-12. […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323 -33 à L. 2323 -39 » ; […] que l'article D. 2323 -5 précise que « pour la consultation sur le plan de formation, […] qu'aux termes de l'article L. 2323-18 […]
[…] du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, […] alinéa 3, du code pénal, L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article 18 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 ; violation des articles L. 2323-2, L. 2323-18 et L. 3312-7 du code du travail, […] du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; […]
Le champ d'application de ces nouveaux délais englobe toutes les consultations prévues par les articles L.2323-6 à L.2323-60 ainsi que par les articles L.2281-12, L.2323-72 et L.3121-11 du Code du travail. […] Le Code du travail ne précise pas les modalités d'un tel accord. […] Dans le silence de la loi, nous pensons que cet accord pourrait être conclu à la majorité des membres du comité d'entreprise (comme le sont les résolutions du comité d'entreprise, article L2323-18 du Code du travail). […]
Lire la suite…