Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L. 243-6-3). Le logement de fonction s'évalue au forfait ou d'après la valeur locative ; […] Arrêté du 4-9-2025 art. 2). 3. […] La taxe d'apprentissage des OGEC Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, le Code du travail soumet à la taxe d'apprentissage les associations à activités non lucratives qu'il désigne, mais en dispense les personnes morales « ayant pour objet exclusif » certains enseignements, […] dans une réponse publiée le 28 juillet 2026, que les OGEC sont redevables de la taxe en application de cet article, […] L'inspection du travail L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail et des conventions collectives (C. trav. art. L. 8112-1). […] L. 8115-1 ; […]
Lire la suite…L'article L. 8112-1 du Code du travail prévoit que les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions. Le texte officiel est consultable ici : article L. 8112-1 du Code du travail. L'article L. 8113-1 du Code du travail leur donne un droit d'entrée dans les établissements où les règles du Code du travail s'appliquent, afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] - le code du travail ; […] N° 1701447 3 conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 ». […] Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment de la commission des manquements : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. […]
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ».
Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). Les maîtres des classes sous contrat ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail au titre des fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés par l'État (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 442-2) ; […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; […]
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