Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Bilan social (dans la BDESE) (Articles L2323-24et L2323-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-2, L.2313-7, L.2314-33, L.2314-34, L.2315-2, L.2315-41, L.2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel. […] Les réunions du CSE auront lieu au siège d'Oppelia à Paris. […] Le bilan social sera présent dans la BDES et mis à disposition à tout salarié qui en fait la demande (Article L 2323-24 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du code du travail : « Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2323-35 de ce code : « Le projet de plan de formation tient compte de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2323-5 de ce code : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l' article L. 2323-34, […] ces deux thèmes auraient dû faire l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 2323-24 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L.2323-24 à L.2323-36 et D. 2323-5 à 2323-7 du code du travail ; […]
[…] la cour d'appel a violé l'article L. 2323-4 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, […] que le CE est en droit d'obtenir de l'employeur les informations précises et écrites, ainsi que l'exige l'article L.2323-4 du code du travail ; […] les membres du CE étant tenus, en application de l'article L. 2325-5 du code du travail, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2323-24 du code du travail.
Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, […] le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail. […] L'article L. 2312-30 du Code du travail nous redonne une définition du bilan social strictement identique à celle présente auparavant dans l'article L. 2323-22 vu précédemment. L'article L. 2312-35 du Code du travail mentionne que « Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. […] Voilà ce que disait l'article L. 2323-24 du Code du travail : « Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. […]
Lire la suite…