Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Modification de la rédaction de l'article qui prévoyait la consultation du CE sur les problèmes généraux portant sur les conditions de travail L'ancien article L2323-27 devenu l'article L2323-46 du code du travail a été modifié. Précédemment, le comité d'entreprise devait être consulté en cas de problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi… Il a été substitué à la notion de problèmes généraux la notion de problème ponctuel.
Lire la suite…[…] Elle rappelle que si le comité d'entreprise estimait ne pas disposer d'éléments suffisants pour formuler un avis motivé à la suite de sa consultation l'article L.2323-4 du code du travail, dans sa version alors applicable, lui permettait de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne à l'employeur de communiquer les éléments qu'il estimait manquants ; or, […] le montant et les critères d'attribution des primes « non conventionnelles », c'est-à-dire non fixées par la convention collective, allouées aux différents salariés, ce sur le fondement de l'article L.2323-27 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
[…] Lors des débats à l'audience publique du 27 Mars 2012 […] d'ordonner la mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation du Comité d'Etablissement STERIA MIDI PYRENEES sur les mesures d'accompagnement avec obligation d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, le tout sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, L 2323-6, L 2323-27 et L 2323-28 du code du travail, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts, […] en l'absence de nécessité de mise en place de mesures d'adaptation au niveau de l'établissement de Midi Pyrénées en application des dispositions de l'article L 2327-15 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L2328-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L.2322-2 du Code du Travail) Le Comité d'Entreprise (CE) dispose de pouvoirs propres qui seront brièvement présentés.Il est obligatoirement informé et consulté sur les problèmes généraux de conditions de travail (article L.2323-27 du Code du Travail), l'organisation, gestion et marche générale de l'entreprise (article L.2323-6 du Code du Travail et les restructurations et modifications d'organisation […] économique ou juridique de l'entreprise (article L.2323-19 du Code du Travail). […] Le cabinet d'Inès de Blignières peut être désigné en qualité d'expert libre au sens de l'article L.2345-41 du Code du Travail. […]
Lire la suite…