Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L. 2313-13, l'employeur en informe directement les salariés. De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.
L'article 18 de la loi simplifie de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise tout en élargissant les cas où le comité d'entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l'employeur. […] de 8h30 à 10h30. […] Au plan formel, l'article 18 procède à un réaménagement complet des articles du Code du travail afférents aux attributions économiques du comité d'entreprise (soit principalement les articles L 2323-1 à L 2323-82). Il supprime notamment l'ensemble des textes actuels relatifs à la consultation sur la formation professionnelle (soit les articles L 2323-33 à L 2323-43 du Code du travail).
Lire la suite…L'article 18 de la loi simplifie de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise tout en élargissant les cas où le comité d'entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l'employeur. […] de 8h30 à 10h30. […] Au plan formel, l'article 18 procède à un réaménagement complet des articles du Code du travail afférents aux attributions économiques du comité d'entreprise (soit principalement les articles L 2323-1 à L 2323-82). Il supprime notamment l'ensemble des textes actuels relatifs à la consultation sur la formation professionnelle (soit les articles L 2323-33 à L 2323-43 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 2323 -12 », […] Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application de l'article L 2323 -6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323 -2 du même code. […] précisant qu'il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise notamment dans les cas définis aux articles L 2323 […]
[…] Il convient préalablement de constater que le CE-DR-DCT-IDF renonce dans ses dernières écritures à sa demande d'expertise concernant la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'établissement au visa de l'article L.2323-15 du code du travail. […] L'article L.2327-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43. / Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. […]
[…] Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L2325-35 à L 2323-43 du Code du travail.” […] s'il lui était loisible de nommer un expert-comptable à ses frais pour y voir clair dans la seule comptabilité de l'établissement, il lui revenait, dans ce cas, non pas de fonder ladite désignation sur l'article L2323-12 du Code du travail, étranger à une simple comptabilité d'établissement puisque les questions examinées dépassent le périmètre de l'établissement, mais de fonder cette désignation sur l'article L 2325-41 du Code du travail, dont la teneur a été rappelée supra.