Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Rappel de l'article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. […] il établit un rapport. […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, […] le 27 mars 2012, le recours à la procédure d'alerte. […] Mais la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que : 1. aux termes de l'article L.2323-78 du code du travail (devenu L.2323-50), […]
Lire la suite…Rappel de l'article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. […] il établit un rapport. […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, […] le 27 mars 2012, le recours à la procédure d'alerte. […] Mais la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que : 1. aux termes de l'article L.2323-78 du code du travail (devenu L.2323-50), […]
Lire la suite…[…] L'article L 2323-50 du code du travail dispose que l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur : […] L'article R 2323-10 dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L 2323-51 est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
[…] Lors d'une réunion le 28 février 2018, les membres du comité d'entreprise ont déclenché la procédure de droit d'alerte (L 2323-50, alinéas 1 et 2, du code du travail) et désigné la SAS Métis Expertise Comptable pour expertise en application de l'article L 2323-35 du même code. […] jugé que les demandes reconventionnelles de la SA Pages Jaunes en paiement des honoraires étaient forcloses en application des dispositions de l'article L 2315-86 du code du travail issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;— que cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, seule voie de recours désormais ouvert en application de l'article R 2315-50 du code du travail ;
[…] en premier lieu, qu'il convient de relever que si Monsieur X fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 2323-50 et suivants du code du travail, il se prévaut également du droit pour chaque membre du comité d'entreprise de pouvoir accéder aux documents comptables du comité d'entreprise ainsi qu'aux pièces justificatives de ces documents ; […] s'il est exact que Monsieur X ne peut utilement se prévaloir au soutien de sa demande, des dispositions des articles L. 2325-50 et suivants du code du travail, […] cette seule circonstance ne saurait suffire à rendre mal-fondées ses demandes, dans la limite toutefois des dispositions des articles R. 2323-37 du code du travail alors applicables ;
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, […] 3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif […] aux opérations de concentration ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; […]
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