Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cent salariés et plus / Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle
Article L2323-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 12
Article L.2325-35 du code du travail : […] 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Rappel de l'article L.2323-50 du code du travail : […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — d'ordonner à la société GÉNÉRALE de TÉLÉPHONE sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir de remettre le rapport prévu par les articles L.2323-50 et L.2323-51 du Code du travail pour le premier trimestre de l'année 2009 ;
Lire la suite…- Orange·
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[…] T R I B U N A L […] Aux termes des dispositions de l'article L2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix […] 4° dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 mai 2016, n° 16/54257
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 4 avril 2016 à la S.A.S. Etablissements Germanaud et Cie, suivie de conclusions récapitulatives déposées et soutenues à l'audience du 3 mai 2016 aux termes desquelles la société Progexa, société d'expertise comptable, désignée le 22 décembre 2015 par le comité d'entreprise de la dite société pour l'assister dans le cadre de son droit d'alerte économique, demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L.2323-50 et suivants du code du travail, se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite, de voir :
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